Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative

R.R.A.3V.Q. chapitre S-1 - Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur le permis de stationnement sur rue dans certaines zones résidentielles

Texte intégral
15.Quiconque utilise sur son véhicule une vignette délivrée pour un autre véhicule ou transfère son permis à une autre personne, commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $. Les frais s’ajoutent à l’amende.
15.Quiconque utilise sur son véhicule une vignette délivrée pour un autre véhicule ou transfère son permis à une autre personne, commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $. Les frais s’ajoutent à l’amende.

2004, R.A.3V.Q. 18, a. 15.